AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1Transmissions à titre gratuit de titres de sociétés en cas d'apport à une holding (art. 12)

Transmissions à titre gratuit de titres de sociétés en cas d'apport à une holding (art. 12)

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L'article 12 de la loi de finances pour 2009 précise les conditions de maintien de l'exonération en cas de non-respect de l'engagement individuel de conservation par suite d'apport à une holding des titres de la société exploitante et, le cas échéant, de sociétés du même groupe. À défaut de disposition particulière dans le texte et en application de l'article 1, II, 3°, de la loi de finances pour 2009, ces dispositions s'appliquent aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du (...)

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N°1 . 2009-01-01


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