AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1Valeur de capitalisation de certains plans d'épargne retraite (art. 40)

Valeur de capitalisation de certains plans d'épargne retraite (art. 40)

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 40 : Journal Officiel 28 Décembre 2008 1 – En principe, la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP), d'un PERE ou d'un PERCO n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt du souscripteur ou de son conjoint dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies : le plan fait l'objet de versements de primes régulièrement échelonnés dans leur montant et leur périodicité (...)

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N°1 . 2009-01-01


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