AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1Biens ruraux et des parts de GFA loués par bail à long terme (art. 39)

Biens ruraux et des parts de GFA loués par bail à long terme (art. 39)

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 39 : Journal Officiel 28 Décembre 2008 1 – Au regard de l'ISF, les biens ruraux et les parts de GFA sont taxés dans les conditions de droit commun sauf lorsqu'ils : - constituent des biens professionnels : ils sont alors totalement exonérés (CGI, art. 885 A) ; Il en est ainsi, au sens strict, s'ils sont exploités par leur propriétaire, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS et si l'exercice de la profession d'agriculteur constitue l'activité (...)

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N°1 . 2009-01-01


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