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Cession de sociétés étrangères propriétaires de biens immobiliers en France

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme que la cession, par acte passé à l'étranger, de parts d'une société étrangère dont les actifs sont majoritairement composés d'immeubles situés en France n'est pas soumise au droit de vente. La toute récente loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 (L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 43) met fin au désaccord entre l’administration fiscale et les juges du fond. Un nouvel article 718 bis du CGI a pour objet de compléter (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Aix-en-Provence, 19 nov. 2009, n° 08-16847, DGI c/ Samuelson

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2010-01-01


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