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Reconnaissance des unions civiles étrangères

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. Éco. n° 53004 à François de Rugy : JOAN Q, 1er déc. 2009, p. 11428 L'article 515-7-1 du Code civil, issu de l'article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, dispose que les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré, ainsi que les causes et les effets de sa dissolution, sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. Dès lors, les partenariats (...)

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N°1 . 2010-01-01


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