AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1Impositions prises en compte pour le « bouclier fiscal »

Impositions prises en compte pour le « bouclier fiscal »

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. Budget n° 58409 à Bernard Gérard : JOAN Q, 8 déc. 2009, p. 11691 Seules les impositions correspondant à des montants régulièrement déclarés par le contribuable peuvent être prises en compte pour la détermination du droit à restitution. Ces montants s'entendent de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite spontanément par le contribuable, c'est-à-dire avant l'engagement par l'administration fiscale d'une procédure administrative contraignante. (...) Ainsi, lorsque le montant de l'ISF (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2010-01-01


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