AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1Assujettissement aux prélèvements sociaux des produits de contrats d'assurance-vie « multi-supports » en cas de décès du souscripteur

Assujettissement aux prélèvements sociaux des produits de contrats d'assurance-vie « multi-supports » en cas de décès du souscripteur

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

Les produits des contrats d'assurance-vie souscrits en unités de comptes (contrats dits « multi-supports ») sont désormais soumis aux prélèvements sociaux en cas de décès du souscripteur. Les prélèvements, perçus au taux global de 12,1 %, sont dus uniquement sur les produits attachés au contrat, c'est-à-dire les intérêts, et non sur le capital versé. Ils sont prélevés à la source et déclarés par les établissements payeurs au moyen de l'imprimé n° 2777. Ces dispositions s'appliquent en principe aux (...)

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N°1 . 2010-01-01


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