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Réduction d'impôt Scellier : situation des logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l'habitation

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

RES n° 2009/67 (FP), 22 déc. 2009 Réductions d'impôt. - Investissements locatifs (dispositif Scellier). - Logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l'habitation. - Tolérance administrative

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N°1 . 2010-01-01


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