AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1Classement des seules parties extérieures d'un immeuble historique : limitation des visites au parc

Classement des seules parties extérieures d'un immeuble historique : limitation des visites au parc

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 795 A du Code général des impôts que, d'une part, la circonstance que les seules parties extérieures d'un immeuble historique sont protégées ne fait pas obstacle à l'agrément de la convention mentionnée à cet article et que, d'autre part, dans cette hypothèse, la convention peut limiter la visite au parc dès lors que le public peut accéder aux parties inscrites ou classées.

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 11 déc. 2009, n° 312515, Min. c/ Dor de Lastours et a. : JurisData n° 2009-081578

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2010-01-01


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