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Pension alimentaire versée à un enfant mineur

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

1. Une pension alimentaire versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs est déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du Code général des impôts. 2. Aucune disposition législative n'interdit le cumul de la déduction d'une pension alimentaire versée par un contribuable au profit de ses enfants mineurs, permise par le 2° du II de l'article 156 du Code général des impôts, et la réduction (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 14 oct. 2009, n° 301709, Brouard : JurisData n° 2009-081553 ; V. Dr. fisc. 2009, n° 51, comm. 586

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2010-01-01


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