AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : application à la cession de la seule dépendance immédiate et nécessaire

Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : application à la cession de la seule dépendance immédiate et nécessaire

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

Si l'exonération prévue par l'ancien article 150 C du Code général des impôts n'est pas nécessairement subordonnée à la condition que la cession d'une résidence principale soit faite au même acquéreur que celle de ses dépendances immédiates et nécessaires, la cession de la seule dépendance immédiate et nécessaire d'une résidence principale n'ouvre pas droit à l'exonération indépendamment de la cession concomitante de la résidence principale elle-même. Plus-values immobilières. - Exonérations

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 25 nov. 2009, n° 311399, Fitoussi : JurisData n° 2009-081567

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2010-01-01


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