AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1Délai de prescription applicable en cas d'irrespect par un marchand de biens de son obligation prévue à l'article 1115 du Code général des impôts

Délai de prescription applicable en cas d'irrespect par un marchand de biens de son obligation prévue à l'article 1115 du Code général des impôts

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par André LEFEUVRE avocat, docteur en droit, chargé de cours à la faculté de droit de Nantes

EXTRAIT *

En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'Administration à l'égard des droits de mutation se prescrit par six ans dès lors que la connaissance de l'exigibilité des droits ne résulte pas de manière certaine et directe du seul examen d'un acte enregistré ou présenté à la formalité et que des recherches ultérieures sont nécessaires. En revanche, une proposition de rectification ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 27 oct. 2009, n° 08-19.979, F-P+B, SCI La Lagune : JurisData n° 2009-050061

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2010-01-01


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