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Modalités d'application de la nouvelle procédure légale de rescrit-valeur

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2009-1615, 18 déc. 2009 : Journal Officiel 24 Décembre 2009 L'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2008 a légalisé la procédure de rescrit-valeur, applicable en cas de transmission d'entreprise par la publication du présent décret, qui crée un article R. 18-1 du Livre des procédures fiscales. Forme et contenu de la demande de rescrit. – Le contribuable doit adresser à l'administration centrale de la DGFiP, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou par dépôt (...)

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N°1 . 2010-01-01


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