AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1Époux mariés sous le régime de la séparation de biens et donation indirecte

Époux mariés sous le régime de la séparation de biens et donation indirecte

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

La contribution d’un époux aux charges du mariage par le financement du logement familial et l’alimentation d’un compte joint ne peut constituer une donation indirecte. Le contrôle de l'Administration après le décès d'un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, laissant des biens indivis financés exclusivement par le défunt est une question classique. Le tribunal y répond de façon éclairante. Les époux avaient acheté en commun un appartement qui constituait leur résidence principale (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
TGI Paris, 2e ch., 30 oct. 2008, n° 07-3204, Millet

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2010-01-01


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