AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1Efficacité des pénalités fiscales, principe de personnalité des peines et personnes morales

Efficacité des pénalités fiscales, principe de personnalité des peines et personnes morales

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention EDH : « Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. ». Le principe de personnalité des peines trouve sa source, en droit interne, dans les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et découle, dans la Convention EDH, du principe de la présomption d'innocence posé au paragraphe 2 de l'article 6. Les pénalités fiscales, qui présentent le (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, avis, 4 déc. 2009, n° 329173, Sté Rueil Sports : JurisData n° 2009-081570

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2010-01-01


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