Lois de finances

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010 (L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010). Dans sa décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble des mesures fiscales qui lui avaient été déférées dans la saisine du 21 décembre 2010. Il a, en particulier, déclaré conformes à la Constitution : la réduction de 10 % de certains crédits et réductions d’impôt (« rabot » fiscal) (art. 105) ; la généralisation (...)

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N°1 . 2011-01-01


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