AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2011 - n° 1Succession. Déclaration de succession. Paiement des droits

Succession. Déclaration de succession. Paiement des droits

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2011 - n° 1

Formule par Danielle MONTOUX diplôme supérieur de notariat

EXTRAIT *

Le soussigné (ou : Les soussignés) ci-après nommé(s), Agissant en qualité d'héritier(s) (ou : légataire[s]), Faire signer de préférence tous les ayants droit ou recourir à un mandat signé de tous. Déclare que , né à , le , de nationalité française, âgé de , (: situation matrimoniale ou pacte civil de solidarité), exerçant la profession de , domicilié à et ayant résidé à , est décédé à , le , laissant : (...) Indiquer les enfants des héritiers s'ils sont au moins trois pour obtenir la réduction de (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2011-01-01


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