AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2011 - n° 1Engagements « Dutreil ». - L'engagement collectif de conservation post mortem

Engagements « Dutreil ». - L'engagement collectif de conservation post mortem

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2011 - n° 1

Fiche pratique par François FRULEUX docteur en droit, DSNdirecteur du JurisClasseur Fiscal Enregistrement Traitéconsultant en fiscalitéchargé de cours à l'université de Lille 2

EXTRAIT *

L'une des innovations majeures de la réforme du dispositif d'engagements « Dutreil » de conservation (CGI, art. 787 B et C) réalisée par l'article 15 de la loi de finances pour 2008 (L. n° 2007-1822, 24 déc. 2007 : Journal Officiel 27 Décembre 2007) réside dans la création d'un dispositif d'engagement collectif de conservation post mortem. Dans la continuité des fiches pratiques publiées sur les engagements « Dutreil » (V. F. Fruleux, Comment apprécier la durée des engagements fiscaux ? : RFN 2010, (...)

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N°1 . 2011-01-01


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