Frais bancaires et passif successoral

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. n° 86937 à Ph. Briand : JOAN Q 9 nov. 2010, p. 12243 L'article 768 du Code général des impôts autorise la seule déduction de l'actif héréditaire des dettes à la charge personnelle du défunt au jour de la succession. Ce principe s'oppose à la déduction de dettes qui ne prennent naissance qu'après le décès. Les frais de gestion du dossier de succession, prélevés après le décès, ne sont pas fiscalement déductibles. L'administration fiscale confirme ainsi une précédente une solution (Rép. min. (...)

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N°1 . 2011-01-01


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