AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2011 - n° 1Réponse ministérielle Bacquet. - Conséquences et solutions possibles au titre du contrat d'assurance-vie

Réponse ministérielle Bacquet. - Conséquences et solutions possibles au titre du contrat d'assurance-vie

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2011 - n° 1

Etude par Rémi Canales notaire assistant à ParisSELARL François CARRÉ et Xavier Périnne avocat associéAffina Legal

EXTRAIT *

La réponse ministérielle BacquetNote 1 a mis fin à la tolérance fiscale qui permettait au décès d'un époux de ne pas réintégrer à l'actif de la communauté la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie non dénoués souscrits par un époux commun en biens et dont les primes ont été versées au moyen de deniers communs. La valeur de rachat, retrouvant sa qualification civile de bien commun, réintègre l'actif de la communauté et est soumise à imposition en cas de décès de l'autre conjoint. Il convient (...)

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N°1 . 2011-01-01


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