AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2011 - n° 1Stock-options : imposition en salaire de l'indemnité perçue en contrepartie de la renonciation à la levée d'options

Stock-options : imposition en salaire de l'indemnité perçue en contrepartie de la renonciation à la levée d'options

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

Les options de souscription d'actions accordées dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce visent, lorsqu'elles concernent un salarié, à récompenser et fidéliser celui-ci en lui offrant la perspective à long terme de divers gains à réaliser lors de la souscription ou l'achat, puis la cession, d'actions. La renonciation par le bénéficiaire des options à cet avantage potentiel n'a le caractère ni d'une opération en capital ni celui de la réparation d'un préjudice, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 23 juill. 2010, n° 313445, Legendre : JurisData n° 2010-012378 ; V. Dr. fisc. 2010, n° 46, comm. 560, concl. D. Hédary

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N°1 . 2011-01-01


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