AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2011 - n° 1TVA immobilière. - Des précisions sur la notion d'assujetti

TVA immobilière. - Des précisions sur la notion d'assujetti

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2011 - n° 1

Etude par Marc MICHEL consultant en droit fiscalCRIDON Lyon

EXTRAIT *

L’instruction administrative commentant la réforme de la TVA applicable aux opérations de nature immobilière a été publiée le 30 décembre 2010. La lecture de ces commentaires très attendus révèle que l’Administration ne répond que de façon incomplète ou imprécise aux nombreuses interrogations suscitées par les nouvelles règles qui s’imposent en cette matière depuis mars 2010. Après la suppression des règles spécifiques de TVA qui étaient applicables aux opérations à titre onéreux portant sur des (...)

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N°1 . 2011-01-01


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