AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2011 - n° 1Déclaration des plus-values de cession de terres agricoles conservées dans le patrimoine privé de l'exploitant

Déclaration des plus-values de cession de terres agricoles conservées dans le patrimoine privé de l'exploitant

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

RES n° 2010/69 (FI), 30 nov. 2010 Question : Lorsqu'un même acte retrace la cession de biens soumis à des régimes d'imposition distincts, la déclaration de plus-value (n° 2048 IMM) établie par le notaire pour le compte du vendeur doit-elle mentionner de manière distincte le prix des terres et celui des plantations ? Réponse : Les exploitants agricoles soumis à un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié) doivent inscrire à l'actif de leur bilan l'ensemble des immeubles bâtis ou non bâtis dont (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2011-01-01


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