AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2011 - n° 1L'Administration n'est tenue de respecter les droits de la défense qu'au moment de l'établissement de la première cotisation de taxe foncière affectée par le redressement

L'Administration n'est tenue de respecter les droits de la défense qu'au moment de l'établissement de la première cotisation de taxe foncière affectée par le redressement

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Sandra ROUGÉ fiscaliste, cabinet Nicorosi à Clermont-Ferrand

EXTRAIT *

Lorsque l'Administration procède au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties, elle doit respecter le principe des droits de la défense avant d'établir la première cotisation de taxe affectée par ce redressement. Tel n'est pas le cas en revanche lorsque, sans remettre en cause aucun élément qu'il aurait incombé au redevable de déclarer, l'Administration (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 23 juill. 2010, n° 320188, Montravers, liquidateur judiciaire de la société Neuville Foster Delaunay Belleville : JurisData n° 2010-012380 ; V. Dr. fisc. 2010, n° 46, comm. 558, concl. N. Escaut

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2011-01-01


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