AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2011 - n° 1Régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit et du prélèvement de 20 %

Régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit et du prélèvement de 20 %

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent sous la forme d’une rente viagère à compter de l’âge de la retraite (C. assur., art. L. 144-2). L'Administration précise son régime fiscal. Instr. 28 oct. 2010 : BOI 7 G-6-10, 12 nov. 2010 Par une instruction du 28 octobre 2010 (BOI 7 G-6-10, 12 nov. 2010), l’Administration précise le régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit et du (...)

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N°1 . 2011-01-01


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