AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2011 - n° 1PERP, PERE, PERCO et contrats Madelin : régime juridique et fiscal

PERP, PERE, PERCO et contrats Madelin : régime juridique et fiscal

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

Par une instruction du 29 octobre 2010, l’Administration commente les assouplissements prévus pour l’exonération d’ISF de la valeur de capitalisation de certains plans d’épargne retraite (PERP, PERE, PERCO). Instr. 29 oct. 2010 : BOI 7 S-6-10, 12 nov. 2010 En principe, pour que la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’ISF du souscripteur ou de son conjoint, il faut que les deux conditions suivantes (...)

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N°1 . 2011-01-01


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