AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2011 - n° 1La notification à l'un des époux séparés du rejet de sa réclamation contre une imposition commune fait courir le délai de recours à l'égard de l'autre époux

La notification à l'un des époux séparés du rejet de sa réclamation contre une imposition commune fait courir le délai de recours à l'égard de l'autre époux

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions de l'article 6 du Code général des impôts que des époux ayant la qualité de codébiteurs solidaires de l'impôt sur le revenu sont réputés se représenter mutuellement dans les instances relatives à la dette fiscale. Il en est nécessairement ainsi alors même qu'ils auraient été autorisés à avoir des résidences séparées postérieurement à la fin de la période d'imposition commune. Il en résulte que, dans le cas où l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à avoir (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 20 oct. 2010, n° 312461, Lafarge ; V. Dr. fisc. 2010, n° 48, comm. 582, concl. S.-J. Lieber

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2011-01-01


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