AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2011 - n° 1À quelles conditions le contribuable est-il mis en mesure d'identifier le signataire d'un commandement de payer ?

À quelles conditions le contribuable est-il mis en mesure d'identifier le signataire d'un commandement de payer ?

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Jean-Pierre MAUBLANC professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IV

EXTRAIT *

Un document, revêtu d'une signature illisible et dépourvu de l'indication du nom et de la qualité du signataire, ne peut valoir notification d'un commandement de payer au redevable de l'impôt. En effet, les mentions d'un commandement de payer doivent, par elles-mêmes, permettre au contribuable, dès sa réception, d'identifier le signataire de l'acte afin de vérifier sa compétence. 1. La présente décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation paraît garantir efficacement les droits du contribuable (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 1er juin 2010, n° 09-17.085, F-D, Paoli c/ Trésorier principal du Cap Corse : JurisData n° 2010-008054 ; V. Dr. fisc. 2010, n° 46, comm. 565

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2011-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement