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L'apport-cession gagne en précision. - Les arrêts Moreau et Ciavatta

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2012 - n° 1

Etude par Renaud MORTIER professeur agrégé de droit privédirecteur du Centre de droit des affaires, du patrimoine et de la responsabilitésecrétaire général de la FNDP

EXTRAIT *

Véritable stratégie d'optimisation fiscale, l'apport-cession de titres sociaux nourrit le contentieux : sept arrêts du Conseil d'État en moins d'un an. Les deux derniers arrêts, l'arrêt Moreau et l'arrêt Ciavatta, rendus le 24 août 2011, confirment la jurisprudence déjà rendue et tout spécialement la nécessité, pour mettre la technique à l'abri du grief d'abus de droit, de pratiquer un réinvestissement dans une activité économique. Ces arrêts apportent cependant d'intéressantes précisions, notamment (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
1re espèce : CE, 10e et 9e ss-sect., 24 août 2011, n° 314579, Moreau : JurisData n° 2011-018001
2e espèce : CE, 10e et 9e ss-sect., 24 août 2011, n° 316928, Ciavatta : JurisData n° 2011-025490

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2012-01-01


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