AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2012 - n° 1La subrogation dans les régimes matrimoniaux. - Clauses du contrat de mariage Une meilleure solution avec en plus la sécurité fiscale

La subrogation dans les régimes matrimoniaux. - Clauses du contrat de mariage Une meilleure solution avec en plus la sécurité fiscale

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2012 - n° 1

Formule par Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

1° La communauté sera dissoute par la survenance de l'une des causes énoncées à l'article 1441 du Code civil : décès, absence, divorce, séparation de corps, séparation de biens, changement de régime matrimonial. 2° La liquidation et le partage de la communauté s'effectueront suivant les règles établies aux articles 1467 et suivants du Code civil, sous réserve des modifications pouvant résulter des clauses du présent contrat. Toutefois, il n'y a pas subrogation lorsque le bien acquis est par sa nature (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2012-01-01


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