AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2012 - n° 1Droit à restitution pour un redevable de l'ISF : incidence du bouclier fiscal

Droit à restitution pour un redevable de l'ISF : incidence du bouclier fiscal

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

RES n° 2011/36 (RC), 27 déc. 2011 Question : Quelles sont les modalités d'exercice du droit à restitution des impositions directes acquis en 2011 pour un contribuable, redevable de l'ISF, qui n'aurait pas utilisé la procédure d'autoliquidation du « bouclier fiscal » lors du paiement de sa cotisation d'ISF due au titre de l'année 2011 ? Réponse : L'article 5 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (L. fin. rect. 2011, n° 2011-900, 29 juill. 2011) a aménagé les modalités d'exercice du (...)

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N°1 . 2012-01-01


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