AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2012 - n° 1Revenus d'un enfant mineur tirés d'une « fortune indépendante » : imposition distincte subordonnée à la condition que le contribuable n'ait aucune possibilité de disposer de ces revenus

Revenus d'un enfant mineur tirés d'une « fortune indépendante » : imposition distincte subordonnée à la condition que le contribuable n'ait aucune possibilité de disposer de ces revenus

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

Le 2 de l'article 6 du Code général des impôts permet au contribuable de réclamer des impositions distinctes pour ses enfants lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante de la sienne. Si ces dispositions permettent l'imposition d'un enfant mineur lorsque celui-ci tire un revenu d'un patrimoine lui appartenant, c'est à la condition, non seulement que le contribuable ne dispose d'aucun droit sur ce patrimoine mais également qu'il n'ait aucune possibilité, en dépit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 12 oct. 2011, n° 325173, min. c/ Malod : JurisData n° 2011-021913

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2012-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement