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Réduction d'impôt en faveur de l'investissement dans les PME

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

Instr. 25 nov. 2011 : BOI 7 S-5-11, 9 déc. 2011 La réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire, issue de l'article 16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (L. TEPA n° 2007-1223, 21 août 2007 : Journal Officiel 22 Aout 2007) et codifiée sous l'article 885-0 V bis du Code général des impôts, a été modifiée par les articles 36 et 38 de la loi de finances pour (...)

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N°1 . 2012-01-01


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