Plus-values de cession de droits sociaux

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Olivier DEBAT professeur à l'université de La Rochelle

EXTRAIT *

Le crédit-bail immobilier ne caractérise pas la prépondérance immobilière de la société locataire. L’espèce concerne un contentieux entre un contribuable et l’administration fiscale relativement au régime d’imposition d’une cession de parts sociales. La réponse dépendait du point de savoir si la société, dont les titres étaient cédés, était ou non à prépondérance immobilière. Il s’agissait d’une SCI (SCI Dispro) dont l’actif contenait un contrat de crédit-bail immobilier en cours d’exécution. Estimant (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 5e ch., 17 nov. 2011, n° 11LY00346, Boel

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2012-01-01


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