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Recommandation concernant la double imposition des successions

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

Comm. UE, Recomm. 15 déc. 2011 : JOUE n° L 336, 20 déc. 2011, p. 81 Une recommandation de la Commission européenne est relative aux mesures permettant d'éviter la double imposition des successions. La Commission estime que le problème de la double imposition des successions ne peut actuellement pas être complètement résolu au niveau national ou bilatéral, ou sur la base du droit de l'Union. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, elle encourage un système plus global d'allégement (...)

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N°1 . 2012-01-01


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