AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2012 - n° 1La renonciation à un usufruit est susceptible d'être imposée aux droits de mutation à titre gratuit

La renonciation à un usufruit est susceptible d'être imposée aux droits de mutation à titre gratuit

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

1. La renonciation à un usufruit considérée comme comportant une intention libérale peut faire l'objet d'une acceptation tacite par les donataires. Il en est ainsi lorsque les actions dont l'usufruit a été abandonné sont mentionnées en pleine propriété par les bénéficiaires de la renonciation dans leurs déclarations fiscales. La réunion de l'usufruit des actions à la nue-propriété intervient sans délai et par conséquent dès la renonciation dès lors que le droit d'usufruit ne reste pas vacant entre (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-20.461, F-P+B, Marette c/ DGFP : JurisData n° 2011-012354

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2012-01-01


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