AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2012 - n° 1En cas de don manuel, une transaction non enregistrée n'est pas opposable à l'Administration

En cas de don manuel, une transaction non enregistrée n'est pas opposable à l'Administration

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

1. Une notification de redressement ne saurait constituer l'acte révélateur faisant courir la prescription abrégée. En effet, l'acte révélateur au sens de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales ne peut émaner que du contribuable lui-même ou d'un tiers à l'Administration. 2. Les héritiers bénéficient, en vertu de l'article L. 67 du Livre des procédures fiscales d'un délai de régularisation de quatre-vingt-dix jours, pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration de succession (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 18 oct. 2011, n° 10-25.371, F-P+B, Drogoul : JurisData n° 2011-022528

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2012-01-01


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