Donation avant cession et abus de droit

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2012 - n° 1

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Pour une purge efficace des plus-values, la donation avant cession est soumise à deux conditions : respect de la chronologie des opérations et non-réappropriation du produit de la vente par le donateur. En cette matière, l'imagination des praticiens inquiète souvent le fiscaliste. Dans un arrêt du 7 juillet 2011, les juges lyonnais repoussent les frontières de la réappropriation qui ravira les professionnels de la gestion de patrimoine. Dans l'affaire jugée, on retiendra que l'acte de donation-partage (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 2e ch., 7 juill. 2011, n° 09LY02748, Champaney

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2012-01-01


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