AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2012 - n° 1Une contestation portant sur le droit de propriété empêche la modification du cadastre

Une contestation portant sur le droit de propriété empêche la modification du cadastre

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Olivier DEBAT professeur à l'université de La Rochelle

EXTRAIT *

Refus justifié de l’administration fiscale de modifier le cadastre à défaut d’accord ou de décision judiciaire réglant la question de la propriété. Jadis, un auteur pouvait écrire qu’« on ne découvre qu’une seule origine de la puissance, la propriété foncière » (A. de Tocqueville, De la démocratie en Amérique, 12e éd., t. 1 : Paris, Pagnerre éditeur, 1848, p. 3). L’affirmation demeure largement vraie aujourd’hui. Le droit de propriété étant particulièrement énergique, il « permet au propriétaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Marseille, 5e ch., 17 nov. 2011, n° 10MA01750, Paoli

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2012-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement