AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2012 - n° 1Passif successoral : déductibilité des dettes d’associés

Passif successoral : déductibilité des dettes d’associés

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2012 - n° 1

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

La légataire universelle de parts de quatre SCI dont la situation nette était fortement négative avait déduit la fraction de passif excédant l’actif au motif que sa qualité d’associé indéfiniment responsable desdites SCI justifiait une telle déduction. À cet égard, la cour rappelle deux principes : la déduction des dettes obéit aux règles strictes de l’article 768 du Code général des impôts et notamment l’existence de la dette au jour de la succession ; l’obligation des associés au paiement du passif (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, 13 déc. 2011, n° 2010/16828

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2012-01-01


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