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Entrée en vigueur de la loi de finances pour 2013

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 1er, II : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Nous avons présentés dans les précédents numéros de cette revue (RFP 2012, actualités 126 et 131) les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2013. L’Assemblée nationale a adopté le jeudi 20 décembre en lecture définitive le dit projet de loi. La loi été promulguée le 29 décembre 2012 et publiée au Journal officiel du 30 décembre sous le n° 2012-1509. Les mesures fiscales de cette loi ont (...)

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N°1 . 2013-01-01


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