AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1Constatation de l'exagération manifeste et réintégration dans la succession de la totalité des primes versées

Constatation de l'exagération manifeste et réintégration dans la succession de la totalité des primes versées

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Suzanne Hovasse professeur des facultés de droitCentre de droit des affaires de la faculté de droit de Rennes

EXTRAIT *

Lorsqu'il constate l'exagération manifeste des primes, le juge doit alors vérifier si la libéralité consentie porte atteinte à la réserve héréditaire. L'arrêt du 3 novembre 2011, passé largement inaperçu et non publié au bulletin, est pourtant une décision intéressante et importante. Cependant un arrêt isolé ne crée pas une jurisprudence. Les circonstances de l'espèce sont celles de la reconnaissance judiciaire et de la détermination des conséquences de l'exagération manifeste des primes versées (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-21.760, F-D : JurisData n° 2011-024089

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2013-01-01


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