AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1Plus-values immobilières des non-résidents : quel avenir pour l'article 244 bis A du CGI ?

Plus-values immobilières des non-résidents : quel avenir pour l'article 244 bis A du CGI ?

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1

Etude par Denis Roche responsable fiscal CERFRANCE Midi Méditerranée

EXTRAIT *

Si la taxation au taux du tiers des plus-values immobilières réalisées en France par un non-résident constitue une inégalité de traitement et une restriction aux mouvements de capitaux prohibée par le Traité de la Communauté européenne, il est possible d'invoquer la « clause de gel » de l'article 57 du même traité pour autoriser et fonder pareille discrimination ainsi que le démontre la dernière jurisprudence. Depuis plus de deux ans, les dispositions de l'article 244 bis A du Code général des impôts (...)

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N°1 . 2013-01-01


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