AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1Présentation synthétique de la 3e loi de finances rectificative pour 2012

Présentation synthétique de la 3e loi de finances rectificative pour 2012

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel 30 décembre 2012, sous le n° 2012-1510. Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours le 20 décembre 2012, l'un par les députés, l'autre par les sénateurs, et a déclaré deux mesures contraires à la Constitution dans sa décision n° 2012-661 du 29 décembre 2012 : le durcissement des modalités d'imposition des plus-values en (...)

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N°1 . 2013-01-01


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