AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1La construction édifiée par l'usufruitier sur le terrain du nu-propriétaire n'est pas une donation indirecte

La construction édifiée par l'usufruitier sur le terrain du nu-propriétaire n'est pas une donation indirecte

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Benjamin Travely notaire, chargé d'enseignement à l'université Jean Moulin Lyon IIIDEA droit privé fondamental, université Jean Moulin Lyon III et Fabrice Collard diplômé notaire, chargé d'enseignement,master 2 Gestion du patrimoine privé et professionnel,université Paris II Panthéon-Assas

EXTRAIT *

La qualification de donation indirecte nécessite un enrichissement immédiat de la part du donataire, tel n'est pas le cas en présence d'une construction édifiée par l'usufruitier sur un terrain appartenant au nu-propriétaire car l'accession est différée au terme du démembrement. Entendue comme technique d'optimisation de la gestion de son patrimoine, la pratique du démembrement de propriété est souvent préconisée en présence d'un propriétaire qui souhaite construire sur son terrain (V. notamment, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. 3e civ., 19 sept. 2012, n° 11-15.460, FS P+B : JurisData n° 2012-020798

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2013-01-01


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