AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1Contrôle de la domiciliation fiscale des particuliers : le recours à l'Examen de situation fiscale personnelle (ESFP)

Contrôle de la domiciliation fiscale des particuliers : le recours à l'Examen de situation fiscale personnelle (ESFP)

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1

Etude par Michel Fourriques enseignant chercheur associé au CHERPA directeur scientifique Masters 2 « Gestion patrimoniale du dirigeant » et « Optimisation de la transmission des PME-PMI) Sciences Po Aix

EXTRAIT *

L'Examen de situation fiscale personnelle (ESFP) soulève quant à son champ d'application et ses modalités d'exécution de nombreuses interrogations. Sont ici examinées les conditions dans lesquelles un non-résident peut relever de l'ESFP. Il sera précisé en outre quels sont les éléments que l'Administration doit soumettre au débat contradictoire. Certains contribuables français et fiscalement domiciliés en France veulent échapper à la pression fiscale de notre pays et pratiquent « l'exil fiscal » (...)

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N°1 . 2013-01-01


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