AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1Régime de faveur en matière d'impôt sur le revenu pour l'apport d'une entreprise individuelle en société1

Régime de faveur en matière d'impôt sur le revenu pour l'apport d'une entreprise individuelle en société1

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc pierre avocat associécabinet Requet Chabanelprofesseur associé à l'Université Lyon III

EXTRAIT *

La juridiction d'appel parisienne décide qu'il est mis fin au régime de report d'imposition de la plus-value d'apport d'une entreprise individuelle en société, fixé à l'article 151 octies du Code général des impôts, en cas de réduction de capital de cette dernière par voie de diminution de la valeur nominale de ses titres. Il existe un dispositif optionnel de différé d'imposition pour les plus-values constatées lors de l'apport d'une entreprise individuelle en société, institué par la loi du 30 décembre (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Paris, 5e ch., 26 avr. 2012, n° 10PA02293, Castel : JurisData n° 2012-023269

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2013-01-01


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