AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : précisions sur la composition du revenu fiscal de référence et l'impact des conventions internationales

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : précisions sur la composition du revenu fiscal de référence et l'impact des conventions internationales

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

BOFiP-Impôts, actualités, 27 nov. 2012 L'article 2 de la loi de finances pour 2012 (L. fin. pour 20112, n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 2), codifié à l'article 223 sexies du Code général des impôts, a créé une contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A du Code général des impôts. L'Administration a commenté ce dispositif (...)

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N°1 . 2013-01-01


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