AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1Retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents

Retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

Le Conseil d'État casse un arrêt (CAA Versailles, 1re ch., 7 juin 2011, n° 10VE00115)qui avait jugé que constituait une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée par l'article 56 Traité CE le régime de la retenue à la source prélevée sur les dividendes versés aux actionnaires non-résidents (CGI, art. 119 bis, 2) en tant qu'il ne prévoit pas de mécanisme permettant à une société luxembourgeoise de faire-valoir l'impossibilité dans laquelle elle se trouve d'imputer tout ou partie de (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 29 oct. 2012, n° 352209 : JurisData n° 2012-024738

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2013-01-01


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