AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1Exit tax (CGI, art. 167 bis) : caractère rétroactif (non) ; conformité à l'article 6, paragraphe 1 de la Convention EDH (oui)

Exit tax (CGI, art. 167 bis) : caractère rétroactif (non) ; conformité à l'article 6, paragraphe 1 de la Convention EDH (oui)

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

Le Conseil d'État considère qu'en instituant un mécanisme nouveau de taxation des plus-values latentes constatées par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à compter du 9 septembre 1998, le législateur ne peut être regardé comme ayant remis en cause un avantage fiscal dont les contribuables pouvaient escompter la pérennisation. La circonstance que de telles plus-values n'étaient auparavant pas imposées ne peut être regardée comme constituant un bien au sens de l'article (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 21 nov. 2012, n° 347223 : JurisData n° 2012-027401

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2013-01-01


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